FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78986  de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  179
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe professionnelle
Analyse :  Reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Rhône-Alpes N