7ème législature

Question N° : 78989	de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	relations extérieures
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  192
Rubrique :	Communaute europeenne
Tête d'analyse :	Commerce intracommunautaire
Analyse :	Marche interieur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Rhône-Alpes N