FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79081  de  M.   Rigaud Jean ( Union pour la démocratie française - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  180
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Definition du revenu imposable
Analyse :  Securite sociale; cotisations deductibles; loi no85-695 du 11 juillet 1985, article 17; application; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Rhône-Alpes N