FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79090  de  M.   Charpentier Gilles ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  180
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Enregistrement; refus des garanties offertes par le contribuable; livre des procedures fiscales, art. L. 279; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Champagne-Ardenne N