FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79108  de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget et consommation
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  181
Réponse publiée au JO le :  17/02/1986  page :  606
Rubrique :  Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Pensionnes decedes; delai separant le jour du deces du jour de l'effacement du titre de pension du grand livre de la dette publique; procedure suivie
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O