FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79129  de  M.   Bachelet Pierre ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  181
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Societes de fait; double imposition
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Provence-Alpes-Côte-d'Azur N