FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79132  de  M.   Bachelet Pierre ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  181
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Definition du revenu imposable
Analyse :  Societes civiles; pertes; imputation; personnes non domiciliees en France
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Provence-Alpes-Côte-d'Azur N