FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7915  de  M.   Gascher Pierre ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  11/01/1982  page :  76
Réponse publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2241
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Delais de paiement; consequences; controle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O