FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79163  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  173
Rubrique :  Commerce et artisanat
Tête d'analyse :  Indemnite de depart
Analyse :  Conditions d'attribution; plafond de ressources
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Lorraine N