FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7916  de  M.   Gascher Pierre ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  11/01/1982  page :  76
Réponse publiée au JO le :  08/03/1982  page :  994
Rubrique :  Professions et activites immobilieres
Tête d'analyse :  Agences immobilieres
Analyse :  Attestations de mise en vente et de sequestre delivrees par les agences immobilieres; reconnaissance par les etablissements financiers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O