FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79197  de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  182
Rubrique :  Impot sur les societes
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Entreprises nouvelles; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Nord-Pas-de-Calais N