FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79222  de  M.   Pistre Charles ( Socialiste - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  182
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe professionnelle
Analyse :  Entreprises ayant cesse son activite pour des raisons economiques; calcul; degrevement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Midi-Pyrénées N