de M.Prat Henri(
Socialiste
- Pyrénées-Atlantiques
)
QE
Ministère interrogé :
anciens combattants
Ministère attributaire :
anciens combattants
Question publiée au JO le :
20/01/1986
page :
177
Réponse publiée au JO le :
10/03/1986
page :
897
Rubrique :
Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :
Deportes, internes et resistants
Analyse :
Reconnaissance de la qualite de resistant; conditions d'attribution; evades de France par l'Espagne ne comptant pas quatre vingt dix jours d'internement