FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
79224
de
M.
Prouvost Pierre
(
Socialiste
-
Nord
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
20/01/1986
page :
182
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Champ d'application
Analyse :
Associations dite fermees
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
FL
Nord-Pas-de-Calais
N