FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79224  de  M.   Prouvost Pierre ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  182
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Associations dite fermees
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Nord-Pas-de-Calais N