FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79233  de  M.   Méhaignerie Pierre ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  182
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Deficits
Analyse :  Deficits fonciers; deduction du revenu global; travaux executes dans le cadre d'une operation groupee de restauration immobiliere
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bretagne N