FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7923
de
M.
Masson Jean-Louis
(
Rassemblement pour la République
-
Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
11/01/1982
page :
77
Réponse publiée au JO le :
01/03/1982
page :
856
Rubrique :
Pompes funebres
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Inhumation dans le cimetiere de la commune de rattachement administratif du defunt
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Lorraine
O