FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79264  de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  283
Rubrique :  Collectivites locales
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Depenses publiques locales; paiement; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Centre N