7ème législature

Question N° : 79277	de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  293
Rubrique :	Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Tête d'analyse :	Administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et syndics
Analyse :	Loi no85-99 du 25 janvier 1985; application; consequences; option des anciens syndics entre le statut d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Pays-de-Loire N