7ème législature

Question N° : 79281	de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	agriculture
Ministère attributaire :	agriculture
	Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  278
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	Politique agricole
Analyse :	Controle des structures des exploitations agricoles; statut du fermage; loi no84-741 du 1er aout 1984; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Pays-de-Loire N