FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79282  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  292
Réponse publiée au JO le :  24/02/1986  page :  763
Rubrique :  Collectivites locales
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Fonds de compensation; taxe sur la valeur ajoutee; repartition; notion de depenses eligibles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O