FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79293  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  commerce,artisanat et tourisme
Ministère attributaire :  commerce,artisanat et tourisme
Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  281
Rubrique :  Marches publics
Tête d'analyse :  Union des groupements d'achats publics
Analyse :  Decret no85-801 du 30 juillet 1985; application; attribution d'un monopole d'achats pour certaines fournitures
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Bretagne N