FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
79308
de
M.
Séguin Philippe
(
Rassemblement pour la République
-
Vosges
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
27/01/1986
page :
293
Réponse publiée au JO le :
17/03/1986
page :
1107
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Fonctionnement
Analyse :
Procedure d'instruction; reforme; consequences; tribunaux; suppression
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Lorraine
O