FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79326  de  M.   Bergelin Christian ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  285
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Deductions
Analyse :  Artisans handicapes; vehicules specialement equipes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Franche-Comté N