FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79331  de  M.   Inchauspé Michel ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  285
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Activites
Analyse :  Certificats de depots; reglementation; duree minimum de six mois; consequences; regime fiscal
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Aquitaine N