FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
79332
de
M.
Krieg Pierre-Charles
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
27/01/1986
page :
293
Rubrique :
Notariat
Tête d'analyse :
Personnel
Analyse :
Clercs et employes de notaires; remunerations
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
FL
Ile-de-France
N