FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79354  de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  285
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Calcul
Analyse :  Passif deductible; depots de garantie verses par les locataires a leurs proprietaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Ile-de-France N