7ème législature

Question N° : 79391	de  M.   Péricard Michel ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  291
Rubrique :	Police
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Police municipale; police nationale et gendarmerie; repartition des competences; securite des biens et des personnes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Ile-de-France N