FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79410  de  M.   Deniau Xavier ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  280
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Quotient familial
Analyse :  Anciens combattants et victimes de guerre maries ages de plus de soixante-quinze ans; octroi d'une demi-part supplementaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Centre N