7ème législature

Question N° : 79422	de  M.   Chouat Didier ( Socialiste - Côtes-du-Nord )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  280
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non batis; plantations boisees; exoneration; conditions d'attribution; arbres fruitiers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Bretagne N