7ème législature

Question N° : 79449	de  M.   Legrand Joseph ( Communiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  294
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Recours devant la commission de procedure gracieuse; recours dilatoire ou abusif
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Nord-Pas-de-Calais N