7ème législature

Question N° : 79450	de  M.   Maisonnat Louis ( Communiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  294
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Legislation
Analyse :	Grosse de jugement; conditions d'attribution; droits d'enregistrement et de timbre; paiement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Rhône-Alpes N