FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79461  de  M.   Barnier Michel ( Rassemblement pour la République - Savoie ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  286
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Taxe sur certains frais generaux
Analyse :  Exoneration partielle; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Rhône-Alpes N