7ème législature

Question N° : 79463	de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  294
	Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1107
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Tribunaux de grande instance
Analyse :	Fonctionnement; affaires civiles; statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O