FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79467  de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  culture
Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  286
Rubrique :  Arts et spectacles
Tête d'analyse :  Propriete artistique et litteraire
Analyse :  Droits d'auteur; Societe des auteurs, compositeurs et editeurs de musique; fonds collectes depuis 1976
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 FL Languedoc-Roussillon N