7ème législature

Question N° : 79476	de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  27/01/1986  page :  294
Rubrique :	Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :	Statistiques
Analyse :	Delinquants chomeurs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Languedoc-Roussillon N