FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
79483
de
M.
Marcellin Raymond
(
Union pour la démocratie française
-
Morbihan
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
03/02/1986
page :
380
Rubrique :
Notariat
Tête d'analyse :
Personnel
Analyse :
Revendications
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
FL
Bretagne
N