7ème législature

Question N° : 794	de  M.   Goulet Daniel ( Rassemblement pour la République - Orne )	QG
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  15/12/1983  page :  6478
	Réponse publiée au JO le :  15/12/1983  page :  6478
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Aides et prets
Analyse :	Aides a l'investissement
DEBAT :

RPR 7 REP_PUB Basse-Normandie O