FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79507  de  M.   Nungesser Roland ( Rassemblement pour la République - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  03/02/1986  page :  379
Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1100
Rubrique :  Elections et referendums
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Fraude electorale; lutte et prevention; commissions de controle; creation; communes de plus de dix mille habitants; loi no85-690 du 10 juillet 1985; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O