7ème législature

Question N° : 79508	de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  03/02/1986  page :  380
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Droits de garde et de visite
Analyse :	Exercice; egalite entre les parents
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Ile-de-France N