FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7953  de  M.   Millon Charles ( Union pour la démocratie française - Ain ) QE
Ministère interrogé :  relations avec le parlement
Ministère attributaire :  relations avec le parlement
Question publiée au JO le :  11/01/1982  page :  80
Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2496
Rubrique :  Conseil constitutionnel
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Memoire adresse par le groupe socialiste
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O