FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7953
de
M.
Millon Charles
(
Union pour la démocratie française
-
Ain
)
QE
Ministère interrogé :
relations avec le parlement
Ministère attributaire :
relations avec le parlement
Question publiée au JO le :
11/01/1982
page :
80
Réponse publiée au JO le :
14/06/1982
page :
2496
Rubrique :
Conseil constitutionnel
Tête d'analyse :
Fonctionnement
Analyse :
Memoire adresse par le groupe socialiste
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O