7ème législature

Question N° : 79547	de  M.   Vivien Robert-André ( Rassemblement pour la République - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	relations extérieures
Ministère attributaire :	relations extérieures
	Question publiée au JO le :  03/02/1986  page :  381
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Droits de garde et de visite
Analyse :	Application des jugements; pere etranger soustrayant ses enfants a la garde de la mere
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Ile-de-France N