FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79567  de  M.   Santrot Jacques ( Socialiste - Vienne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  03/02/1986  page :  376
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Immeubles
Analyse :  Exoneration; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Poitou-Charentes N