7ème législature

Question N° : 79600	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  03/02/1986  page :  380
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Finances locales: Marne
Analyse :	Amendes; fonds collectes; versement aux collectivites locales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Champagne-Ardenne N