7ème législature

Question N° : 79645	de  M.   Marchand Philippe ( Socialiste - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  474
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Archives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Poitou-Charentes N