7ème législature

Question N° : 79648	de  M.   Sarre Georges ( Socialiste - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  475
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Cour de cassation
Analyse :	Fonctionnement; moyens financiers; locaux; effectifs de personnel
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Ile-de-France N