FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79665  de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  commerce,artisanat et tourisme
Ministère attributaire :  commerce,artisanat et tourisme
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  464
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Tribunaux de commerce
Analyse :  Fonctionnement; litiges concernant les artisans
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 FL Languedoc-Roussillon N