FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79679  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  482
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux d'habitation
Analyse :  Locataires defaillants; indemnisation des proprietaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Champagne-Ardenne N