7ème législature

Question N° : 79682	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  475
Rubrique :	Notariat
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Champagne-Ardenne N