FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79685  de  M.   Foyer Jean ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  465
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Taux
Analyse :  Location de vehicules
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Pays-de-Loire N