FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
79685
de
M.
Foyer Jean
(
Rassemblement pour la République
-
Maine-et-Loire
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
10/02/1986
page :
465
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Taux
Analyse :
Location de vehicules
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
FL
Pays-de-Loire
N