FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 79686  de  M.   Proriol Jean ( Union pour la démocratie française - Haute-Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  10/02/1986  page :  465
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Notaire; locaux professionnels; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Auvergne N